La signature électronique qualifiée (SEQ)

Définition et cadre juridique

Selon le règlement eIDAS, qui constitue le cadre juridique des signatures électroniques et numériques dans l’UE, la signature électronique qualifiée (SEQ) est la forme la plus élevée de signature électronique. La signature électronique qualifiée a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite et constitue donc une signature juridiquement valable en Suisse et dans l’UE. Elle est créée au moyen de procédés technologiques spécifiques qui garantissent l’identité du signataire et l’intégrité du document.

Si vous devez ou souhaitez proposer des signatures électroniques qualifiées dans votre entreprise, que ce soit en raison d’exigences de forme du droit local ou parce que vous avez besoin d’une identification sûre de vos signataires, examinez attentivement comment votre solution de signature électronique rend possible la signature qualifiée.

Détails techniques et prestataires de services de confiance

La signature électronique qualifiée est généralement proposée par les solutions modernes sous forme de signature à distance et repose sur un certificat spécial émis par un prestataire agréé de services de confiance qualifiés. Le certificat contient l’identité du signataire (au moins son nom). Une représentation visuelle de la signature est souvent ajoutée au document : elle n’est ni juridiquement nécessaire ni pertinente, mais permet de repérer plus facilement les signatures existantes. D’autres données, comme l’adresse e-mail ou le logo de l’entreprise, peuvent souvent y être ajoutées.

Carte de signature avec Certifaction

La SEQ utilise la cryptographie asymétrique, aussi appelée chiffrement à clé publique. Ce procédé repose toujours sur deux clés : une clé privée, aussi appelée clé de signature, et une clé publique.

La clé de signature sert à signer l’empreinte (hash) du document, son empreinte numérique unique. La clé publique est enregistrée dans le certificat et permet de prouver l’authenticité : la somme de contrôle chiffrée lors de la signature est déchiffrée et comparée à l’empreinte recalculée du document.

Avec la signature à distance, les paires de clés sont générées et gérées par le prestataire de services de confiance dans un dispositif qualifié de création de signature (HSM). Celui-ci garantit que la clé privée n’est accessible qu’au signataire, généralement grâce à un second facteur de sécurité. Il est aussi tenu d’identifier les signataires selon une procédure sûre conforme à la réglementation avant de créer une clé de signature, et d’enregistrer les données d’identité.

Cas d’usage et validité juridique

La signature électronique qualifiée est requise lorsque des dispositions légales ou des processus métier spécifiques l’exigent. C’est le cas par exemple des contrats habituellement conclus par écrit et désormais traités numériquement. La signature électronique qualifiée, considérée comme le plus haut standard de signature électronique, offre ici une solution numérique non seulement légale, mais aussi sûre et efficace. La force probante des différentes signatures électroniques est définie par le cadre légal applicable : en Suisse par le législateur fédéral, dans l’UE par le règlement eIDAS.

Cas d’usage en entreprise

• Faire signer tous ses contrats en ligne
• Contrats de travail : obtenir la signature des collaborateurs numériquement

Le cadre légal dans l’UE et en Suisse

La validité juridique de la SEQ est incontestée. Dans l’UE, elle est régie par le règlement eIDAS ; en Suisse, par la SCSE (loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique). Les deux textes assimilent la SEQ à une signature manuscrite et lui confèrent une pleine force probante devant les tribunaux. Seule la SEQ offre l’avantage d’un renversement du fardeau de la preuve : si une partie conteste la validité de la signature, c’est à elle de prouver qu’elle a été falsifiée. L’initiateur n’a qu’à produire le PDF, sans autre preuve. À noter : la SEQ est conforme soit à eIDAS, soit à la SCSE, pas aux deux à la fois. Les prestataires spécialisés en Suisse permettent de choisir entre les deux variantes.

Exigences et mise en œuvre de la signature électronique qualifiée

La SEQ doit remplir différentes exigences du règlement eIDAS ou de la SCSE. Les mêmes exigences que pour la SEA (signature électronique avancée) s’appliquent d’abord : la signature doit être attribuable de manière univoque au signataire, permettre de l’identifier et être liée aux données de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectée. L’identification peut se faire en personne ou, dans certains cas, en ligne par identification vidéo ou AutoIdent. Le certificat qualifié doit en outre être émis par une autorité de certification reconnue, le prestataire de services de confiance. Un dispositif qualifié de création de signature doit être utilisé pour créer la signature. La validité de la SEQ repose donc sur plusieurs spécifications techniques.

Convivialité et solutions logicielles

Signer avec une SEQ est très simple grâce à différentes solutions, comme Swisscom ou Cryptomathic. Le document est généralement téléversé dans un format spécifique, puis la signature est créée à l’aide du logiciel de signature et de la clé de signature. Notre solution pour les entreprises s’appuie sur Swisscom comme partenaire d’identification : c’est donc Swisscom qui émet les certificats pour le dispositif de création de signature.

La solution SEQ de Certifaction se distingue par une interface particulièrement conviviale, qui rend l’identification fluide et simple, en 10 minutes maximum. Si vos clients, partenaires et collaborateurs disposent d’un passeport compatible NFC, ils s’identifient en 2 à 4 minutes.

Notre solution respecte néanmoins les exigences strictes des lois et réglementations européennes sur la signature électronique. La SEQ devient ainsi simple, sûre et conforme.

Les avantages de la signature électronique qualifiée

La SEQ offre de nombreux avantages : un niveau de sécurité élevé, une clarté juridique et des processus métier plus efficaces. L’identité est clairement vérifiée et l’intégrité du document préservée. Son usage est en outre fortement encouragé par la loi.

Inscription et identification

L’inscription à la SEQ est relativement simple, mais exige une identification soigneuse de la personne. Selon les exigences, il peut s’agir de présenter une pièce d’identité valable, de confirmer son adresse et d’autres informations.

Sécurité et clarté juridique avec la SEQ et la SES

Faites signer vos contrats importants avec une SEQ, même si une signature électronique simple (SES) suffirait. Vous gagnez ainsi en sécurité et en clarté juridique.

Une date, insérée automatiquement lors de l’apposition d’une SEQ, sert d’horodatage. Elle est importante, car elle prouve le moment exact de la signature du document.

Les différences entre SEQ et SEA

Par rapport à la signature électronique avancée (SEA), la signature électronique qualifiée (SEQ) offre un niveau de sécurité et de validité juridique plus élevé. La SEA identifie le signataire au moyen de son adresse e-mail et de son numéro de téléphone mobile et garantit l’intégrité du document. La SEQ bénéficie en plus de la même reconnaissance juridique qu’une signature manuscrite.

Vérification de la signature et sécurité des données

La validité d’une signature électronique qualifiée et l’intégrité des données peuvent être vérifiées avec les outils des prestataires de services de confiance. Les utilisateurs d’un numéro de mobile suisse peuvent par exemple vérifier sur le site de Swisscom s’ils sont correctement enregistrés pour la signature électronique et consulter le statut de leur signature.

Autre défi : garantir qu’un document n’a pas été modifié depuis sa signature. C’est un problème particulier pour les contrats signés électroniquement puis imprimés. Avec certaines précautions, ils peuvent toutefois être rendus infalsifiables même sur papier. Notre jumeau numérique utilise un QR code ajouté automatiquement au document avant impression. Le scan affiche immédiatement l’original numérique à l’écran et vous permet d’en vérifier l’authenticité. Vous pouvez aussi télécharger sur votre appareil une copie numérique stockée en toute sécurité.

Documentation et clarté du processus de signature

Lorsqu’une partie signe avec une SEQ et l’autre à la main, il est conseillé de documenter soigneusement l’ensemble du processus. Les deux signatures devraient figurer sur le même document pour garantir une situation juridique claire.

La sécurité des données grâce au chiffrement de bout en bout

Certifaction propose non seulement une solution d’entreprise pour chaque type de signature à distance prévu par la loi, mais pose aussi des exigences élevées en matière de sécurité des données. Avec la signature qualifiée comme avec toutes les autres signatures possibles dans notre solution, vos données et celles de vos clients et partenaires sont uniquement chargées localement. Grâce à la technologie zero-document-knowledge, nous n’avons aucun accès aux documents que vous souhaitez signer. Tout est transmis sous forme chiffrée, et vous pouvez envoyer la clé à votre partenaire de signature.

Nous vous conseillons volontiers

La signature électronique qualifiée est un sujet très actuel en Suisse et en Europe. Avec un prestataire Privacy-First, vous la mettez en œuvre en toute sérénité.

Nous nous réjouissons de vous informer et de vous accompagner dans votre transformation numérique !