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La signature électronique est-elle juridiquement valable ? Vue d’ensemble
En bref :
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Contexte
Comment la validité juridique des signatures électroniques est-elle réglementée ?
Simple, avancée ou qualifiée ?
En réalité, des termes comme « signature électronique », « signature numérique » ou « eSignature » ne sont que des termes génériques pour différents niveaux de signature, aux exigences techniques parfois très différentes.
La signature électronique qualifiée (SEQ) mérite une attention particulière. L’identité de tous les signataires y est vérifiée de manière sûre par une procédure d’identification distincte, par exemple par vidéo-identification. Le législateur peut exiger une SEQ dans les cas où une exigence de forme s’applique pour qu’un acte soit juridiquement valable.
La signature électronique avancée (SEA) se situe entre la signature électronique simple (SES) et la signature électronique qualifiée (SEQ). La SEA doit être liée de manière univoque au signataire, permettre de l’identifier et être créée à l’aide de données de création de signature que le signataire peut utiliser sous son contrôle exclusif. Elle offre un niveau de sécurité supérieur à la SES tout en étant plus conviviale que la SEQ, ce qui la rend particulièrement adaptée aux cas d’usage qui exigent un niveau de confiance plus élevé sans devoir remplir les exigences strictes d’une SEQ.
À l’inverse, pour la signature électronique simple (SES), l’identification repose uniquement sur l’adresse e-mail, ce qui constitue une alternative sûre dans certains domaines comme les affaires B2B. Si la loi ne prévoit aucune exigence de forme, une SES est généralement reconnue comme une alternative juridiquement valable à la signature manuscrite, à condition qu’un cadre réglementaire comme eIDAS ou la SCSE reconnaisse en principe les signatures électroniques.
Vue d’ensemble internationale
Comme décrit, les cas d’usage sont réglementés différemment selon les pays.
Nous présentons ci-dessous la situation générale des signatures électroniques dans quelques pays et espaces économiques importants :
La validité juridique des signatures électroniques en Suisse
Vue d’ensemble
En Suisse, les signatures électroniques sont juridiquement valables et sont en règle générale assimilées aux signatures manuscrites (liberté de forme). Les signatures électroniques sont reconnues par la loi en Suisse depuis 2003 ; leur utilisation est réglée par la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSE) et le Code des obligations (CO). En droit suisse, les contrats ne sont en principe soumis à aucune forme particulière : ils sont valables dès lors que des parties capables de contracter concluent un accord, oralement, par écrit ou d’une autre manière (art. 11, al. 1, CO).
Lois applicables
La Suisse dispose d’une loi échelonnée sur la signature électronique, qui distingue en principe la force de la signature selon l’authenticité de la signature et l’intégrité du document : loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSE). D’autres indications sur la validité juridique générale des signatures électroniques en Suisse figurent dans le Code des obligations : Code des obligations (CO)
Jurisprudence
Les tribunaux suisses se sont déjà penchés à plusieurs reprises sur les signatures électroniques. Voici un exemple de décision du Tribunal fédéral : Tribunal fédéral, 5A_503/2019, consid. 3.3
Principales conclusions juridiques
Les lois suisses sur la signature électronique prévoient en règle générale les mêmes standards pour les signatures électroniques que pour les signatures manuscrites, pour autant qu’aucune exigence de forme ne s’applique (liberté de forme). Et si une exigence de forme s’applique, une signature électronique qualifiée (SEQ) est requise. Bon à savoir : la grande majorité des contrats peuvent être conclus en droit suisse sans exigence de forme, et donc sans SEQ.
Pour en savoir plus sur la SCSE, les niveaux de signature et les points auxquels les organisations doivent veiller, consultez notre vue d’ensemble sur la signature électronique en Suisse.
La validité juridique des signatures électroniques dans l’Union européenne
Vue d’ensemble
Dans l’Union européenne, les signatures électroniques sont en règle générale juridiquement valables et ne peuvent pas être rejetées en justice au seul motif qu’elles ne sont pas manuscrites. Les signatures électroniques dans l’UE sont régies par le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance (eIDAS), applicable depuis le 1er juillet 2016. Il a été introduit par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 et a abrogé la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999. Depuis le 20 mai 2024, le règlement (UE) 2024/1183 (eIDAS 2) modifie eIDAS et introduit notamment le portefeuille européen d’identité numérique (EUDI Wallet). Les trois niveaux de signature (SES, SEA, SEQ) et leurs effets juridiques restent inchangés. eIDAS a créé un cadre uniforme pour des signatures électroniques juridiquement valables dans tous les États membres. Le règlement encadre l’utilisation des signatures électroniques dans toute l’Union européenne dans son chapitre III « Services de confiance », section 4 « Signatures électroniques ».
Droit applicable
L’Union européenne dispose d’un règlement échelonné sur la signature électronique, qui distingue en principe la force de la signature selon l’authenticité de la signature et l’intégrité des documents
Principales conclusions juridiques
Conformément à eIDAS, les signatures électroniques sont en règle générale juridiquement valables et opposables dans tous les États membres de l’Union européenne. Une SEQ est en outre légalement reconnue comme équivalente à une signature manuscrite. Le règlement précise toutefois qu’une signature électronique ne peut pas être déclarée irrecevable en justice au seul motif qu’elle ne remplit pas les exigences d’une SEQ. Bon à savoir : la grande majorité des contrats peuvent être conclus en droit européen sans exigence de forme (qui imposerait une SEQ).
La validité juridique des signatures électroniques au Royaume-Uni
Vue d’ensemble
Au Royaume-Uni, les signatures électroniques sont en règle générale juridiquement valables et ne peuvent pas être rejetées en justice au seul motif qu’elles ne sont pas manuscrites. Elles sont principalement régies par les Electronic Identification and Trust Services for Electronic Transactions Regulations (UK eIDAS) de 2016, modifiées en 2019 à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’UE. L’Electronic Communications Act 2000 (ECA 2000) et les Electronic Signatures Regulations (ESR 2002) ont en outre créé un cadre juridique et technique pour l’admissibilité des signatures électroniques au Royaume-Uni.Lois applicables
Le Royaume-Uni dispose d’une réglementation échelonnée sur la signature électronique, qui distingue en principe la force de la signature selon l’authenticité de la signature et l’intégrité du document- The Electronic Identification and Trust Services for Electronic Transactions Regulation 2016 (2016 No.696)
- The Electronic Identification and Trust Services for Electronic Transactions (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019
- Electronic Signatures Regulations 2002
- Electronic Communications Act 2000
Principales conclusions juridiques
Conformément à l’UK eIDAS, les signatures électroniques sont en règle générale juridiquement valables et contraignantes. La grande majorité des contrats peuvent être conclus en droit britannique sans exigence de forme (qui imposerait une SEQ). Bon à savoir : bien que l’autorité de surveillance britannique n’ait plus d’obligations réglementaires au titre de l’eIDAS européen, elle continue de travailler étroitement avec les autres autorités de surveillance de l’UE.La validité juridique des signatures électroniques aux États-Unis
Vue d’ensemble
Aux États-Unis, les signatures électroniques sont en règle générale juridiquement valables et aucun contrat, aucune signature ni aucun enregistrement ne peut être juridiquement invalide au seul motif qu’il se présente sous forme électronique. Les signatures électroniques sont reconnues par la loi aux États-Unis grâce à l’Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (ESIGN), promulgué en 2000, et à l’Uniform Electronic Transactions Act (UETA) de 1999, dans ses versions adoptées par les États. Cette loi a expressément reconnu la légitimité des signatures électroniques (dès lors que les parties acceptent l’utilisation de documents et de signatures électroniques) et établi qu’elles ont la même valeur juridique que les signatures manuscrites traditionnelles.
Lois applicables
Les États-Unis disposent de lois minimalistes et technologiquement neutres sur la signature électronique, selon lesquelles une signature électronique (quel que soit son niveau) a en règle générale la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
- Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (ESIGN Act)
- The Uniform Electronic Transactions Act (UETA)
Principales conclusions juridiques
Selon l’ESIGN Act comme selon l’UETA, les signatures électroniques ont la même valeur probante que les signatures manuscrites. Aucun contrat, aucune signature ni aucun enregistrement ne peut être privé d’effet juridique au seul motif qu’il se présente sous forme électronique.
La validité juridique des signatures électroniques en Chine
Vue d’ensemble
En République populaire de Chine (« RPC »), les signatures électroniques sont légales depuis 2004 avec l’adoption de la loi sur la signature électronique (ESL), révisée en profondeur en 2015 et en 2019. Le Code civil de la RPC, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, prévoit qu’un acte civil peut être accompli par écrit, oralement ou sous une autre forme (liberté de forme), sauf disposition contraire. De telles exigences de forme n’existent généralement pas dans les relations commerciales privées, mais uniquement dans les relations avec les autorités de la RPC, dans les relations personnelles et pour les services publics. Selon le Code civil, « par écrit » désigne toute forme permettant de représenter visiblement le contenu décrit, y compris les données électroniques. Les signatures électroniques sont en règle générale juridiquement équivalentes aux signatures manuscrites si elles peuvent être qualifiées de « fiables ». Pour cela, la signature électronique doit être liée au signataire et sous son contrôle, elle ne doit pas être modifiée ultérieurement et toute modification doit être vérifiable.
Lois applicables
La RPC définit la signature électronique comme des données électroniques contenues dans un document signé électroniquement de manière à montrer que le signataire reconnaît le contenu du document.
Principales conclusions juridiques
En Chine, les signatures électroniques sont reconnues par la loi, et celle-ci prévoit qu’une signature électronique ne peut pas être considérée comme invalide au seul motif qu’elle n’est pas manuscrite (liberté de forme). Les signatures électroniques sont en règle générale valables pour tous les actes civils et contrats commerciaux, à l’exception notable des relations avec les autorités de la RPC, des relations personnelles (mariage, adoption, succession) et des services publics (résiliation de la fourniture d’eau, de chauffage et de gaz, par exemple).