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Conclure un bail en ligne ou par e-mail: est-ce possible et valable?
En théorie, conclure des contrats en ligne présente de nombreux avantages pour les locataires comme pour les bailleurs, qui peuvent économiser beaucoup de temps et d’argent.
C’est effectivement possible, avec quelques particularités que nous résumons ici.
Baux et liberté contractuelle
En Allemagne et en Suisse, la liberté contractuelle s’applique: chacun est libre de déterminer lui-même la forme des contrats.
Cela vaut aussi pour le support du contrat: même un engagement oral peut valoir conclusion d’un contrat, même si sa preuve pose souvent problème.
Il existe toutefois des exceptions à la liberté contractuelle. Certains contrats sont soumis à une exigence de forme clairement définie, dont le respect est obligatoire pour leur validité.
En Suisse, les baux ne sont pas soumis à une telle exigence de forme. Un contrat peut donc aussi être conclu en ligne, par e-mail. C’est aussi possible en Allemagne, avec quelques particularités.
En Allemagne, tout dépend du type de bail
En Allemagne, les baux à durée indéterminée avec un loyer fixe et sans durée minimale ne sont soumis à aucune exigence de forme: ils peuvent être conclus librement en ligne, par e-mail, WhatsApp ou même oralement, sauf si la forme écrite est expressément convenue (ce qui relève du choix des parties).
En revanche, si le bail est à durée déterminée, prévoit une durée minimale d’au moins un an ou un loyer échelonné ou indexé, il doit faire l’objet d’un contrat écrit; une simple transmission en ligne, p. ex. par e-mail, ne suffit pas.
Un contrat scanné ne suffit PAS en cas d’exigence de forme
Il ne suffit pas non plus de renvoyer un contrat signé sous forme scannée. Les deux parties doivent en effet signer un seul et même document contractuel, qui doit porter la signature originale des deux parties.
On peut y parvenir en imprimant deux exemplaires, envoyés d’abord l’un au locataire et l’autre au bailleur, puis en envoyant l’original à l’autre partie.
Attention: des exigences de forme particulières s’appliquent à la résiliation
Contrairement au bail lui-même, la résiliation d’un bail d’habitation doit toujours se faire par écrit, en Allemagne comme en Suisse. Pour les locaux commerciaux, il n’y a pas d’exigence de forme en Allemagne, alors qu’il y en a une en Suisse.
Des exigences de forme existent aussi pour d’autres aspects étroitement liés à la location, comme en Allemagne pour les modifications importantes de baux à durée déterminée ou l’exercice d’un droit de préemption légal.
La solution: la signature électronique est juridiquement valable dans tous les cas
Toutes ces règles et cas particuliers vous semblent compliqués? Heureusement, il existe une solution qui simplifie tout et vous fait gagner du temps et de l’argent: la signature électronique.
Grâce à des cadres comme eIDAS dans l’UE et la SCSE en Suisse, la signature électronique équivaut aujourd’hui à la signature manuscrite dans la plupart des pays du monde et est pleinement valable juridiquement.
Lorsqu’une exigence de forme s’applique, il suffit d’utiliser une signature électronique qualifiée (SEQ), pour laquelle tous les signataires sont identifiés de manière univoque via un système prescrit par la loi. Dans les autres cas, une signature électronique simple (SES), vérifiée uniquement par l’adresse e-mail, suffit.
Pour en savoir plus sur la signature électronique des baux, consultez l’article de blog lié.
Comment conclure un bail en ligne?
La manière la plus rapide, la plus sûre et la moins coûteuse de conclure un bail en ligne est la signature électronique, comme celle que propose Certifaction spécialement pour l’immobilier.
Plus besoin d’imprimer, de scanner ni d’envoyer par la poste: le bail est signé en ligne, de manière juridiquement valable, avec une signature électronique.
Il suffit de téléverser le bail dans l’application et d’inviter les signataires. Avec une SEA ou une SEQ, tous les signataires doivent aussi s’identifier, en ligne et en quelques minutes, puis signer. C’est tout!
Vous pouvez ensuite réimprimer le bail sous forme de jumeau numérique, vérifiable sans aucun doute même imprimé, grâce au QR code ajouté.
Toutes les étapes, illustrées, de la signature électronique de contrats avec Certifaction sont aussi décrites dans l’article lié.
AVERTISSEMENT: les informations de ce site sont fournies à titre d’information générale et ne constituent pas un conseil juridique. Pour toute question juridique précise, consultez un avocat de votre région.
